Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 6
Titre Ier : Service central d'état civil.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1997-08-02