Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 REGIME D'ASSURANCE VIEIL · Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES VETERINAIRES

Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 REGIME D'ASSURANCE VIEIL Art. 3-2

In forceOfficial text

Lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne portent pas attribution de points de retraite.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2026-07-01