Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU S · Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE

Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU S Art. 26

Titre IV : Personnel technique de laboratoire et personnel ouvrier.

In forceOfficial text

Les ouvriers de première et de deuxième catégories sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.