Arrêté du 29 mai 1973 DEPARTEMENTAL RELATIF AUX OBLIGATIONS Art. 5

Pour chacun des secteurs, une convention est passée entre le département et l'établissement hospitalier qui apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la sectorisation.

Cette convention, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, fixe notamment :

l'effectif médical et paramédical de l'équipe du secteur ;

les établissements, services ou organismes que le département et l'établissement hospitalier mettent à la disposition du médecin chef de secteur pour accomplir ses tâches de prévention, de dépistage, de soins et de surveillance des malades, ainsi que ceux dans lesquels il peut être amené à intervenir ;

les obligations de service hospitalières et extra-hospitalières des médecins pneumophtisiologues chefs de secteurs et autres ;

les dépenses que les cosignataires (département et établissement hospitalier) se rembourseront.