Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des · Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise

Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des Art. 15

Chapitre III : Dispositions communes.

In forceOfficial text

Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.