Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX · Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:

Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX Art. 5

In forceOfficial text

Le département des produits industriels, des services et de la sécurité comprend :

1. Le bureau des produits industriels de consommation ;

2. Le bureau des services ;

3. Le bureau de la sécurité.