Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PA · Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE DUES AU TITRE DES SALAIRES VERSEES AUX APPRENTIS

Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PA Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.