Arrêté du 7 novembre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TRANS-ENERG- Art. 2
Ce veto est suspensif pendant un délai de vingt et un jours à compter de la réception dudit procès-verbal.
La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.