Arrêté du 21 septembre 1982 EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRIT · Arrêté du 21 septembre 1982 EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DISPOSITIONS GENERALES FIXANT LES MESURES DE SECURITE RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX EN HAUTEUR DANS LES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS NAVALES

Arrêté du 21 septembre 1982 EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRIT Art. 2

In forceOfficial text

L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 21 septembre 1982 EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRIT Art. Annexe