Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOC · Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF

Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOC Art. 5

In forceOfficial text

L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.

Cited by

Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOC Art. 4