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Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU · Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 13

In forceOfficial text

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1976-01-09

Refers to

  • Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 28