Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 RELATIF A LA LISTE DES COM · Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 RELATIF A LA LISTE DES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE SOUMISES DE PLEIN DROIT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 RELATIF A LA LISTE DES COM Art. 1

In forceOfficial text

La liste des communes de la région parisienne dans lesquelles la taxe locale d'équipement est instituée de plein droit est arrêtée conformément au tableau ci-annexé.