Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de Art. 5-1
CHAPITRE II : Dispositions générales relatives au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris.
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2014-11-01
Refers to
- Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de Art. 1
- Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de Art. 21
- Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de Art. 5