Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMEN · Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LEURS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE)

Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMEN Art. 1

In forceOfficial text

Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire :

Electricité de France ;

Gaz de France.