Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 28 février 1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUD · Arrêté du 28 février 1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL

Arrêté du 28 février 1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUD Art. 8

In forceOfficial text

Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République.