Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application d · Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et ‎falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application d Art. 8

In forceOfficial text

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

Amendment history

En vigueur depuis le 1994-07-22

Cited by

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application d Art. 3