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Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr · Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 115

Chapitre I : Conditions d'aptitude.

In forceOfficial text

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le programme et les modalités du concours.