Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 87
Titre III : L'enseignement à distance
L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.
Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-10-01
Refers to
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 102