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Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES

Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 3

In forceOfficial text

Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.

Refers to

Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 1