Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS · Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS Art. 6

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Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.