Arrêté du 21 août 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU · Arrêté du 21 août 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION

Arrêté du 21 août 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

Cited by

Arrêté du 21 août 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU Art. 2