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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 1

In forceOfficial text

Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2002-01-01

Cited by