Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE · Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES AUX ETRANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR (DELIVRANCE,MENTIONS, FICHIER INFORMATISE)

Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.