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Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'ad · Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application ‎du statut du notariat

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'ad Art. 17

Section III : De la comptabilité.

In forceOfficial text

Le livre-journal des espèces doit mentionner jour après jour par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports en marge, notamment :

1° Le nom des parties ;

2° Les sommes dont le notaire a été constitué détenteur, les recettes de toute nature et les sorties de fonds ainsi que leurs causes et leurs destinations ;

3° La répartition des opérations d'entrée et de sortie de fonds entre la caisse de l'étude et la caisse des dépôts et consignations.

Chaque article a un numéro d'ordre et contient un renvoi au folio du grand livre où se trouve reportée soit la recette, soit la dépense.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2004-11-30