Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 105

DISPOSITIONS GENERALES.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 101 (par. 6), 103 et 104 du présent décret sont applicables, sauf dispositions contraires, aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture admis au bénéfice de l'assurance sociale volontaire en application de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.

Amendment history

En vigueur depuis le 1962-10-26

Refers to

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 101

Cited by

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 105-13
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 105-16