Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'ENTREPRISE DE · Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)

Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'ENTREPRISE DE Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.