Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE · Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DES COMMUNICATIONS ETABLIES ENTRE LE RESEAU NUMERIQUE (RNIS DENOMME NUMERIS-CANAL B OU TRANSCOM) ET LE RESEAU TRANSPAC

Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE Art. 1

In forceOfficial text

La tarification des communications établies entre abonné du réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B) ou du service Transcom et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 64 kilobits par seconde aux normes X 25 ou X 32 est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.