Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP · Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 AU VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR LE REFERENDUM

Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé sont applicables à l'organisation du référendum dans les centres de vote, sous réserve des articles ci-après.