Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 20
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée territoriale en décide ainsi, par article.
" Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-01-01