Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 35
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-01-01