Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIE · Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 21

CHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites.

In forceOfficial text

Le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.