Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°86-1188 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°86-1188 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES EUMETSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES),SIGNEE A GENEVE LE 24-05-1983

Décret n°86-1188 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.