Décret n°81-353 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°81-353 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNES A OTTAWA LE 09-02-1979

Décret n°81-353 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 1

In forceOfficial text

L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française.

(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.