Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 19
TITRE V : REMUNERATION DU TRAVAIL
L'application des articles 9 à 17 ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération d'un agent. La somme qu'il reçoit actuellement lui sera maintenue aussi longtemps qu'elle restera supérieure à celle qui résulte du jeu desdits articles.
Refers to
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 10
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 11
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 12
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 13
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 14
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 15
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 16
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 17
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 9