Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES · Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DU DEFICIT DE L'ASSURANCE PERSONNELLE POUR L'EXERCICE 1989

Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES Art. 1

In forceOfficial text

Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1989 à 2 585 257 537 F.