Arrêté du 18 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES CHARGES RES · Arrêté du 18 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES CHARGES RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA POSTE ET FRANCE TELECOM

Arrêté du 18 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES CHARGES RES Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.