Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION · Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIEES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,INDEPENDAMMENT DE LEUR ACTIVITE A CE TITRE

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION Art. 5

In forceOfficial text

Les missions mentionnées à l'article 2 doivent être exécutées sans incidence sur la durée du travail due à la collectivité publique dont relève l'architecte et sans utilisation des moyens en personnel et en matériel de celle-ci.

Refers to

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION Art. 2

Cited by

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION Art. 1
Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION Art. 7