Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION · Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIEES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,INDEPENDAMMENT DE LEUR ACTIVITE A CE TITRE

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION Art. 9

In forceOfficial text

Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de l'architecture demeurent soumis aux seules dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Cited by

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION Art. 1