Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 10

Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale

In forceOfficial text

Huit jours avant l'élection, la liste des sections de vote est affichée à la porte de la mairie avec l'indication du lieu où est installée chaque section.

Les listes d'électeurs sont réparties dans les différentes sections de vote quarante-huit heures avant le scrutin.

Cited by

Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 24