Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 37
Chapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familiales
Paragraphe 1er - L'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Paragraphe 2 - Les dispositions des articles 28 à 35 sont applicables à l'élection prévue au paragraphe précédent.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1950-09-02
Refers to
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 28
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 29
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 30
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 31
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 32
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 33
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 34
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 35