Arrêté du 27 décembre 1989 RELATIF AU TARIF DES RISQUES APPL · Arrêté du 27 décembre 1989 RELATIF AU TARIF DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 27 décembre 1989 RELATIF AU TARIF DES RISQUES APPL Art. 2

In forceOfficial text

Les taux de cotisation des établissements mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé et occupant au moins 300 salariés sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.