Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982).(ART. 61,62,63,64,65,66,67,68,69)

Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 12

PRODUIT DE LA REDEVANCE

In forceOfficial text

Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions d'encaissements au cours de l'année à venir, après prélèvements des frais de fonctionnement du service de la redevance, tels qu'ils ont été arrêtés par la loi de finances.