Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d’ad · Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d’ad Art. 10

TITRE III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les frais de contrôle continueront d'être perçus selon les dispositions législatives, réglementaires, et les stipulations en vigueur.