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Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT · Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT, DETERIORES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES

Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT Art. 16

Titres nominatifs.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables aux valeurs nominatives non inscrites au grand-livre de la dette publique.

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