Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT · Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT, DETERIORES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES

Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT Art. 24

In forceOfficial text

Les valeurs mentionnées au présent décret qui sont présentées à une caisse publique plus de cinq ans après l'échéance terminale ne peuvent être remboursées qu'après autorisation du ministre des finances.