Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime jur Art. 23
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à l'exception de l'article 17.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-11-16
Refers to
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime jur Art. 17