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Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' · Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 15

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

In forceOfficial text

I. - (paragraphe modificateur).

II - (paragraphe modificateur).

III. - L'article 1033 du code rural est abrogé.

Refers to

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 1033