Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DU T · Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION PAR DES SOCIETES PRIVEES CONCESSIONNAIRES D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE

Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DU T Art. 1

In forceOfficial text

Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.