Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI · Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 1

In forceOfficial text

Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.

Cited by

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 2
Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 3