Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F · Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSON, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS

Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 15

In forceOfficial text

Les opérations de destruction ordonnées en conformité des dispositions de l'article 5, premier alinéa, de l'ordonnance susvisée ainsi que les mesures prévues aux articles 9, 11 et 14 ci-dessus sont exécutées par le fabricant suivant les indications de l'agent de contrôle et sous la surveillance de celui-ci.

Refers to

Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 11
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 14
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 5
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 9